Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Conditions générales de vente et d'utilisation du service « ClosingClean — Coach IA » (le « Service »), édité par Emmanuel VOSSE, EI, SIRET 380 698 217 00086 (l'« Éditeur »).

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du Service par toute personne qui crée un compte (l'« Utilisateur »). En souscrivant, l'Utilisateur les accepte sans réserve. Elles s'appliquent aux professionnels comme aux consommateurs ; les dispositions propres aux consommateurs sont signalées.

2. Description du Service

Le Service est une application en ligne d'aide à la vente qui comprend : un coach d'objections, un simulateur d'appel (le prospect est joué par une IA), une analyse de transcriptions d'appels et un générateur de scripts. Les contenus sont produits par un système d'intelligence artificielle à partir des informations saisies par l'Utilisateur. Le Service peut être proposé en version bêta et évoluer.

3. Compte et accès

L'accès se fait par un compte lié à une adresse e-mail valide (lien de connexion envoyé par e-mail). L'Utilisateur est majeur, fournit des informations exactes et protège l'accès à son e-mail. Un compte est personnel : il ne peut être partagé ni revendu.

4. Nature du Service et absence de garantie de résultat

Les réponses, scripts, notes et analyses sont générés par IA : ils peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. Ils constituent des suggestions, non des conseils juridiques, commerciaux ou financiers. L'Utilisateur doit les relire et les adapter avant tout usage. L'Éditeur ne garantit aucun résultat de vente, chiffre d'affaires ou taux de conversion.

5. Offres, prix et crédits

L'offre en vigueur est l'abonnement mensuel « ClosingClean », au prix de 14,99 € TTC par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI ; à compter du 1er janvier 2027 : art. L. 233-3 du CIBS), incluant 400 crédits d'utilisation par mois. Le prix et le volume affichés sur la page d'abonnement au moment de la souscription font foi. Consommation indicative des 400 crédits mensuels : une demande au coach d'objections = 3 crédits ; dans le simulateur, chaque réplique du prospect = 1 crédit et le bilan final = 8 crédits (soit environ 14 crédits pour un appel simulé complet d'une dizaine d'échanges) ; une analyse d'appel = 12 crédits ; un script = 8 crédits. Par exemple, 400 crédits permettent environ 20 demandes d'objections, 5 appels simulés complets, 5 analyses d'appel et 3 scripts dans le même mois, ou toute autre combinaison équivalente. Les crédits non utilisés ne sont pas reportables. Une fois le volume atteint, l'usage est suspendu jusqu'au mois suivant. L'Éditeur peut modifier ses tarifs et volumes moyennant un préavis de 30 jours par e-mail ; l'Utilisateur peut résilier avant leur entrée en vigueur.

6. Paiement

L'abonnement est mensuel, payable d'avance par carte via le prestataire Stripe, avec reconduction automatique. L'Éditeur ne conserve pas les numéros de carte. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.

7. Durée et résiliation — sans engagement

L'abonnement est sans engagement : l'Utilisateur peut le résilier à tout moment, en ligne, depuis le bouton « Gérer mon abonnement » de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; l'accès reste ouvert jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata n'est dû pour la période entamée, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous.

8. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en écrivant à vosse5777@gmail.com. Le Service étant fourni immédiatement, le consommateur demande expressément, lors de la souscription, l'exécution immédiate du contrat ; s'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à sa demande. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté avec son accord préalable exprès et sa renonciation reconnue. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels.

9. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'interdit : d'utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou de manipulation abusive de tiers ; d'y saisir des contenus illégaux ; de contourner les limites d'usage ; d'extraire, revendre ou automatiser l'accès au Service ; de tenter d'en copier le code ou de le retourner (rétro-ingénierie) ; de saisir des données sensibles au sens du RGPD (santé, opinions, etc.). L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement, après mise en demeure sauf urgence.

10. Données de tiers saisies dans le Service (transcriptions d'appels)

L'Utilisateur qui saisit des transcriptions ou informations concernant des tiers (prospects, clients) garantit disposer d'une base légale pour le faire, avoir informé ces personnes et, le cas échéant, recueilli leur accord pour l'enregistrement de l'appel. Il en est le responsable de traitement ; l'Éditeur agit pour son compte en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur : traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction de l'Utilisateur ; garantit la confidentialité de ceux qui y accèdent ; met en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité ; aide l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits ; et supprime ou restitue les données à la fin du Service. Ces contenus ne sont pas enregistrés dans la base de l'Éditeur : ils sont transmis au fournisseur d'IA pour produire la réponse.

11. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve tous les droits sur l'application, sa marque et son code. L'Utilisateur conserve ses contenus et reçoit le droit d'utiliser librement, y compris commercialement, les contenus générés pour lui, sous réserve des droits des tiers. L'Utilisateur concède à l'Éditeur le droit strictement nécessaire pour traiter ses contenus afin de fournir le Service.

12. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens : des interruptions (maintenance, incident, défaillance d'un prestataire tel que l'hébergeur ou le fournisseur d'IA) sont possibles.

13. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance) ni de l'usage fait par l'Utilisateur des contenus générés. Pour les professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois. Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, ni ne prive le consommateur de ses droits impératifs, notamment les garanties légales applicables.

14. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions ; les nouvelles versions sont notifiées par e-mail 30 jours avant leur application. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier.

15. Médiation de la consommation

Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec l'Éditeur, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours : Médiateur de la consommation SMP, dont la demande de médiation s'effectue en ligne à l'adresse https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est aussi disponible.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, les tribunaux compétents du ressort de Saint-Nazaire sont seuls compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction de son choix, dans les conditions du Code de la consommation.

17. Contact

Emmanuel VOSSE — vosse5777@gmail.com.