Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
Conditions générales de vente et d'utilisation du service « ClosingClean — Coach IA » (le « Service »), édité par Emmanuel VOSSE, EI, SIRET 380 698 217 00086, 18 rue des Mésanges, 44600 Saint-Nazaire (l'« Éditeur »).
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du Service par toute personne qui crée un compte (l'« Utilisateur »). En achetant l'accès au Service, l'Utilisateur les accepte sans réserve. Elles s'appliquent aux professionnels comme aux consommateurs ; les dispositions propres aux consommateurs sont signalées.
2. Description du Service
Le Service est une application en ligne d'aide à la vente qui comprend : un coach d'objections, un simulateur d'appel (le prospect est joué par une IA), une analyse de transcriptions d'appels et un générateur de scripts. Les contenus sont produits par un système d'intelligence artificielle à partir des informations saisies par l'Utilisateur. Le Service peut être proposé en version bêta et évoluer.
3. Compte et accès
L'accès se fait par un compte lié à une adresse e-mail valide (lien de connexion envoyé par e-mail). L'Utilisateur est majeur, fournit des informations exactes et protège l'accès à son e-mail. Un compte est personnel : il ne peut être partagé ni revendu.
4. Nature du Service et absence de garantie de résultat
Les réponses, scripts, notes et analyses sont générés par IA : ils peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. Ils constituent des suggestions, non des conseils juridiques, commerciaux ou financiers. L'Utilisateur doit les relire et les adapter avant tout usage. L'Éditeur ne garantit aucun résultat de vente, chiffre d'affaires ou taux de conversion.
5. Offre, prix et crédits
L'offre en vigueur est l'accès unique « ClosingClean », au prix de 14,99 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI ; à compter du 1er janvier 2027 : art. L. 233-3 du CIBS), en paiement unique, sans abonnement. L'Utilisateur reçoit 600 crédits permanents utilisables sans limite de durée. Le prix et le volume affichés sur la page de paiement au moment de l'achat font foi. Consommation indicative des 600 crédits : une demande au coach d'objections = 3 crédits ; dans le simulateur, 1 crédit pour deux répliques du prospect et 5 crédits pour le bilan final (soit environ 15 crédits pour un appel simulé complet d'une vingtaine d'échanges) ; une analyse d'appel = 8 crédits pour un appel court (environ 15 minutes ou moins), 12 crédits jusqu'à environ 45 minutes et 14 crédits au-delà ; un script = 8 crédits. Par exemple, 600 crédits permettent environ 30 demandes d'objections, 15 appels simulés complets, 18 analyses d'appels de closing de 45 minutes et 8 scripts, ou toute autre combinaison équivalente. Une fois les 600 crédits épuisés, l'usage est suspendu sauf rachat de crédits.
Rachat de crédits. Lorsque ses crédits sont épuisés, l'Utilisateur peut racheter, par paiement unique, un nouveau lot de 600 crédits au prix de 14,99 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), aux mêmes conditions que l'achat initial. Les crédits achetés s'ajoutent au solde existant, ne se perdent jamais et restent disponibles tant que le compte existe. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles en argent, sauf disposition légale contraire. L'Éditeur peut modifier ses tarifs et volumes moyennant un préavis de 30 jours par e-mail ; l'Utilisateur peut refuser ces modifications en n'effectuant pas de nouvel achat.
6. Paiement
L'accès est payable en une fois, par carte, via le prestataire Stripe. Le rachat de crédits est également payable en une fois, au moment de l'achat. L'Éditeur ne conserve pas les numéros de carte. Il n'y a pas de prélèvement automatique ni de reconduction : chaque achat est ponctuel.
7. Durée de l'accès
L'accès est acquis à vie : une fois les 600 crédits achetés, l'Utilisateur peut les utiliser sans limite de durée. Il n'y a pas d'engagement, pas de résiliation à effectuer et pas de renouvellement automatique. Le compte reste actif tant que la plateforme est en ligne. L'Éditeur s'efforce d'assurer la continuité du Service sur le long terme ; en cas d'arrêt définitif, il s'engage à en informer les Utilisateurs par e-mail avec un préavis d'au moins 30 jours.
8. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de l'achat de l'accès ou d'un rachat de crédits pour se rétracter, sans motif, en écrivant à vosse5777@gmail.com. Le Service étant fourni immédiatement, le consommateur demande expressément, en cochant la case prévue sur la page de paiement avant de payer, l'exécution immédiate du contrat, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (tous les crédits utilisés). S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à sa demande. Le Service étant mesuré en crédits, ce montant est calculé d'après les crédits consommés : prix payé × crédits utilisés ÷ crédits inclus. Par exemple, pour l'accès à 14,99 € avec 150 crédits utilisés sur 600, le consommateur paie 25 % du prix, soit 3,75 €, et 11,24 € lui sont remboursés. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, c'est-à-dire tous les crédits consommés, avec son accord préalable exprès et sa renonciation reconnue. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels.
9. Utilisation acceptable
L'Utilisateur s'interdit : d'utiliser le Service à des fins illicites, trompeuses ou de manipulation abusive de tiers ; d'y saisir des contenus illégaux ; de contourner les limites d'usage ; d'extraire, revendre ou automatiser l'accès au Service ; de tenter d'en copier le code ou de le retourner (rétro-ingénierie) ; de saisir des données sensibles au sens du RGPD (santé, opinions, etc.). L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement, après mise en demeure sauf urgence.
10. Données de tiers saisies dans le Service (transcriptions d'appels)
L'Utilisateur qui saisit des transcriptions ou informations concernant des tiers (prospects, clients) garantit disposer d'une base légale pour le faire, avoir informé ces personnes et, le cas échéant, recueilli leur accord pour l'enregistrement de l'appel. Il en est le responsable de traitement ; l'Éditeur agit pour son compte en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur : traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instruction de l'Utilisateur ; garantit la confidentialité de ceux qui y accèdent ; met en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; recourt aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité ; aide l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits ; et supprime ou restitue les données à la fin du Service. Ces contenus ne sont pas enregistrés dans la base de l'Éditeur : ils sont transmis au fournisseur d'IA pour produire la réponse.
11. Propriété intellectuelle
L'Éditeur conserve tous les droits sur l'application, sa marque et son code. L'Utilisateur conserve ses contenus et reçoit le droit d'utiliser librement, y compris commercialement, les contenus générés pour lui, sous réserve des droits des tiers. L'Utilisateur concède à l'Éditeur le droit strictement nécessaire pour traiter ses contenus afin de fournir le Service.
12. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens : des interruptions (maintenance, incident, défaillance d'un prestataire tel que l'hébergeur ou le fournisseur d'IA) sont possibles.
13. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance) ni de l'usage fait par l'Utilisateur des contenus générés. Pour les professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois. Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, ni ne prive le consommateur de ses droits impératifs, notamment les garanties légales applicables.
14. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions ; les nouvelles versions sont notifiées par e-mail 30 jours avant leur application. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte.
15. Médiation de la consommation
Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec l'Éditeur, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours : Médiateur de la consommation SMP, dont la demande de médiation s'effectue en ligne à l'adresse https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est aussi disponible.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, les tribunaux compétents du ressort de Saint-Nazaire sont seuls compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction de son choix, dans les conditions du Code de la consommation.
17. Contact
Emmanuel VOSSE — vosse5777@gmail.com.